Sous-section 3 : Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport

Code de l'environnement · articles L229-86 à L229-88 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L229-86Est passible d'une amende prononcée par l'autorité administrative compétente la méconnaissance par l'entité gestionnaire d'un aéroport de l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour…
  2. Art. L229-87Le montant de l'amende prévue à l'article L.
  3. Art. L229-88Le prononcé d'une sanction en application de la présente sous-section est sans préjudice de la mise en œuvre de la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) 2023/2405…