Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial

Code de l'environnement · articles L229-25 à L229-26 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L229-25I.-Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :
  2. Art. L229-25-1Un bilan national des plans d'action visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des activités de transport, publiés conformément aux articles L.
  3. Art. L229-26I.