Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter
Code de l'environnement · articles L229-37 à L229-43 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L229-37L'exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, y compris ceux d'une capacité de stockage totale envisagée inférieure à 100 kilotonnes entrepris à des fins de recherche et…
- Art. L229-38L'autorisation délivrée en application de l'article L.
- Art. L229-39Les garanties financières prévues au f de l'article L.
- Art. L229-40Une commission de suivi de site est créée pour tout site de stockage géologique de dioxyde de carbone en application de l'article L.
- Art. L229-41Le rapport établi à la suite d'une inspection d'un site de stockage et de ses formations de confinement secondaires est transmis à l'exploitant et à la commission de suivi créée en application de…
- Art. L229-42L'autorisation délivrée en application de l'article L.
- Art. L229-43En cas de retrait de l'autorisation, l'Etat ferme le site ou délivre une nouvelle autorisation.