Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière

Code de l'environnement · articles L229-44 à L229-45 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L229-44La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles L.
  2. Art. L229-45La concession ne peut être attribuée qu'à une seule personne physique ou morale par site.