Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat

Code de l'environnement · articles L229-46 à L229-47 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. L229-46La mise à l'arrêt définitif d'un site de stockage à la demande de l'exploitant consiste notamment en l'arrêt définitif des opérations d'injection.
  2. Art. L229-47I.-Un transfert de responsabilité à l'Etat intervient à son initiative ou à la demande de l'exploitant si les conditions suivantes sont remplies :