Paragraphe 1 : Définition

Code de l'environnement · article L321-18 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L321-18Est dénommé “ bail réel d'adaptation à l'érosion côtière ” le contrat de bail par lequel l'Etat, une commune ou un groupement de communes, un établissement public y ayant vocation ou le…