Paragraphe 4 : Transmission des droits réels immobiliers

Code de l'environnement · articles L321-27 à L321-30 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L321-27Le prix de cession des droits réels issus du bail ne doit pas excéder notablement le prix résultant de la prise en compte d'une valeur du bien estimée en priorité par référence à des mutations et…
  2. Art. L321-28Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable.
  3. Art. L321-29Les droits réels résultant du bail ne peuvent être cédés ou donnés qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail.
  4. Art. L321-30Les articles L.