Paragraphe 3 : Droits et obligations des parties au bail

Code de l'environnement · articles L321-21 à L321-26 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L321-21Le preneur s'acquitte d'un prix à la signature du bail pour les droits réels consentis et, le cas échéant, du paiement pendant la durée du bail d'une redevance.
  2. Art. L321-22Le bail précise la destination des lieux autorisée et, le cas échéant, les activités accessoires qui peuvent être exercées.
  3. Art. L321-23Le preneur peut acquérir des servitudes actives et consentir les servitudes passives indispensables à l'occupation, l'exploitation ou la réalisation des installations, des constructions ou des…
  4. Art. L321-24I.-Le preneur peut librement consentir des baux et titres d'occupation de toute nature ne conférant pas de droits réels sur les installations, les constructions ou les aménagements qui font l'objet…
  5. Art. L321-25Le bail précise les conditions dans lesquelles le bien doit être libéré à son terme.
  6. Art. L321-26Les droits réels issus du bail ainsi que les installations, constructions ou aménagements édifiés, rénovés ou réhabilités sur le terrain ou l'immeuble bâti donné à bail peuvent être saisis dans les…