Sous-section 1 : Création

Code de l'environnement · articles L332-1 à L332-8-1 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. L332-1I.-Des parties du territoire terrestre ou maritime d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des…
  2. Art. L332-2I.
  3. Art. L332-2-1I.-Le conseil régional peut, de sa propre initiative ou à la demande des propriétaires concernés, classer comme réserve naturelle régionale les espaces ou propriétés présentant un intérêt pour la…
  4. Art. L332-2-2I.-En Corse, l'initiative du classement en réserve naturelle appartient à la collectivité territoriale de Corse.
  5. Art. L332-2-3Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles des articles L.
  6. Art. L332-3I.
  7. Art. L332-4L'acte de classement est publié par les soins de l'autorité administrative compétente, dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.
  8. Art. L332-5Lorsque le classement comporte des prescriptions de nature à modifier l'état ou l'utilisation antérieure des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain, il donne droit à une…
  9. Art. L332-6A compter du jour où l'autorité administrative compétente notifie au propriétaire intéressé son intention de constituer une réserve naturelle, aucune modification ne peut être apportée à l'état des…
  10. Art. L332-7Les effets du classement suivent le territoire classé, en quelque main qu'il passe.
  11. Art. L332-8La gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à des établissements publics ou des groupements d'intérêt public lorsque la protection du patrimoine naturel ressort des…
  12. Art. L332-8-1Est affecté, le cas échéant, au gestionnaire public d'une réserve naturelle le produit de la taxe sur l'embarquement maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à…