Sous-section 2 : Modifications de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle

Code de l'environnement · article L332-9 · 1 article

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L’article

  1. Art. L332-9Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du conseil régional pour les réserves naturelles…