Section 1 : Réserves naturelles classées

Code de l'environnement · articles L332-1 à L332-10 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Sous-section 1 : Création

    Art. L332-1I.-Des parties du territoire terrestre ou maritime d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des…
  2. Art. L332-2I.
  3. Art. L332-2-1I.-Le conseil régional peut, de sa propre initiative ou à la demande des propriétaires concernés, classer comme réserve naturelle régionale les espaces ou propriétés présentant un intérêt pour la…
  4. Art. L332-2-2I.-En Corse, l'initiative du classement en réserve naturelle appartient à la collectivité territoriale de Corse.
  5. Art. L332-2-3Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles des articles L.
  6. Art. L332-3I.
  7. Art. L332-4L'acte de classement est publié par les soins de l'autorité administrative compétente, dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.
  8. Art. L332-5Lorsque le classement comporte des prescriptions de nature à modifier l'état ou l'utilisation antérieure des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain, il donne droit à une…
  9. Art. L332-6A compter du jour où l'autorité administrative compétente notifie au propriétaire intéressé son intention de constituer une réserve naturelle, aucune modification ne peut être apportée à l'état des…
  10. Art. L332-7Les effets du classement suivent le territoire classé, en quelque main qu'il passe.
  11. Art. L332-8La gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à des établissements publics ou des groupements d'intérêt public lorsque la protection du patrimoine naturel ressort des…
  12. Art. L332-8-1Est affecté, le cas échéant, au gestionnaire public d'une réserve naturelle le produit de la taxe sur l'embarquement maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à…

  13. Sous-section 2 : Modifications de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle

    Art. L332-9Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du conseil régional pour les réserves naturelles…

  14. Sous-section 3 : Déclassement

    Art. L332-10Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est prononcé après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, par…