Sous-section 3 : Déclassement

Code de l'environnement · article L332-10 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L332-10Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est prononcé après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, par…