Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles

Code de l'environnement · articles L332-13 à L332-15 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L332-13Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.
  2. Art. L332-14La publicité est interdite dans les réserves naturelles.
  3. Art. L332-15Sur le territoire d'une réserve naturelle, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts…