Section 3 : Dispositions communes

Code de l'environnement · articles L332-13 à L332-19-1 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles

    Art. L332-13Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.
  2. Art. L332-14La publicité est interdite dans les réserves naturelles.
  3. Art. L332-15Sur le territoire d'une réserve naturelle, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts…

  4. Sous-section 2 : Périmètre de protection

    Art. L332-16Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales, peut instituer des périmètres de protection autour de ces réserves.
  5. Art. L332-17A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à l'état ou…
  6. Art. L332-18Les dispositions des articles L.

  7. Sous-section 3 : Dispositions diverses

    Art. L332-19Les réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
  8. Art. L332-19-1Dans les articles L.