Sous-section 2 : Périmètre de protection

Code de l'environnement · articles L332-16 à L332-18 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L332-16Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales, peut instituer des périmètres de protection autour de ces réserves.
  2. Art. L332-17A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à l'état ou…
  3. Art. L332-18Les dispositions des articles L.