Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites

Code de l'environnement · articles L332-20 à L332-24 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L332-20I.-Les agents des réserves naturelles sont habilités à rechercher et constater, sur le territoire des réserves naturelles dans lesquelles ils sont affectés, ainsi que sur leur périmètre de…
  2. Art. L332-22I.-Dans la zone maritime des réserves naturelles, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
  3. Art. L332-22-1Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'une réserve naturelle, ou de nature à compromettre son…
  4. Art. L332-24Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles mentionnées à l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire.