Sous-section 2 : Sanctions

Code de l'environnement · articles L332-25 à L332-27 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L332-25Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction :
  2. Art. L332-27En cas d'infraction aux dispositions des articles L.