Section 4 : Dispositions en matière pénale

Code de l'environnement · articles L332-20 à L332-27 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites

    Art. L332-20I.-Les agents des réserves naturelles sont habilités à rechercher et constater, sur le territoire des réserves naturelles dans lesquelles ils sont affectés, ainsi que sur leur périmètre de…
  2. Art. L332-22I.-Dans la zone maritime des réserves naturelles, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
  3. Art. L332-22-1Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'une réserve naturelle, ou de nature à compromettre son…
  4. Art. L332-24Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles mentionnées à l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire.

  5. Sous-section 2 : Sanctions

    Art. L332-25Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction :
  6. Art. L332-27En cas d'infraction aux dispositions des articles L.