Section 2 : Parcs naturels marins

Code de l'environnement · articles L334-3 à L334-8 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L334-3Des parcs naturels marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'Etat, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau…
  2. Art. L334-3-1I.-La modification du décret de création d'un parc naturel marin est réalisée selon l'une des procédures définies aux II à IV.
  3. Art. L334-4I.-La gestion de cette catégorie d'aires marines protégées est assurée par l'Office français de la biodiversité.
  4. Art. L334-5Le plan de gestion détermine les mesures de protection, de connaissance, de mise en valeur et de développement durable à mettre en oeuvre dans le parc naturel marin.
  5. Art. L334-7Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'un parc naturel marin, ou de nature à compromettre son…
  6. Art. L334-8Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.