Chapitre IV : Aires marines protégées

Code de l'environnement · articles L334-1 à L334-8 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Section 1 : Aires marines protégées

    Art. L334-1Les aires marines protégées comprennent :
  2. Art. L334-2-1Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
  3. Art. L334-2-2Un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés équipe :
  4. Art. L334-2-3Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour un armateur au sens des articles L.
  5. Art. L334-2-4Est puni de 30 000 € d'amende le fait d'équiper d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés un navire utilisé pour proposer des sorties commerciales…
  6. Art. L334-2-5Outre les officiers et les agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.

  7. Section 2 : Parcs naturels marins

    Art. L334-3Des parcs naturels marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'Etat, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau…
  8. Art. L334-3-1I.-La modification du décret de création d'un parc naturel marin est réalisée selon l'une des procédures définies aux II à IV.
  9. Art. L334-4I.-La gestion de cette catégorie d'aires marines protégées est assurée par l'Office français de la biodiversité.
  10. Art. L334-5Le plan de gestion détermine les mesures de protection, de connaissance, de mise en valeur et de développement durable à mettre en oeuvre dans le parc naturel marin.
  11. Art. L334-7Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'un parc naturel marin, ou de nature à compromettre son…
  12. Art. L334-8Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.