Chapitre V : Dispositions communes aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux

Code de l'environnement · article L335-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L335-1Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de…