Section 1 : Restrictions à la circulation motorisée

Code de l'environnement · articles L362-1 à L362-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L362-1En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et…
  2. Art. L362-2L'interdiction prévue à l'article L.
  3. Art. L362-3L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L.
  4. Art. L362-4Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions du présent chapitre.