Section 2 : Dispositions en matière pénale

Code de l'environnement · articles L362-5 à L362-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L362-5Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés au 1° du II de l'article L.
  2. Art. L362-7Les dispositions des articles L.