Chapitre II : Circulation motorisée

Code de l'environnement · articles L362-1 à L362-7 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 1 : Restrictions à la circulation motorisée

    Art. L362-1En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et…
  2. Art. L362-2L'interdiction prévue à l'article L.
  3. Art. L362-3L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L.
  4. Art. L362-4Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions du présent chapitre.

  5. Section 2 : Dispositions en matière pénale

    Art. L362-5Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés au 1° du II de l'article L.
  6. Art. L362-7Les dispositions des articles L.