Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs

Code de l'environnement · articles L363-1 à L363-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L363-1I.-Dans les zones de montagne, l'atterrissage d'aéronefs motorisés à des fins de loisirs sans débarquement ni embarquement de passagers est interdit, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L.
  2. Art. L363-2La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l'article L.