Section 2 : Dispositions pénales

Code de l'environnement · articles L363-3 à L363-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L363-3Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L.
  2. Art. L363-4Est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L.