Chapitre III : Accès par aéronefs

Code de l'environnement · articles L363-1 à L363-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs

    Art. L363-1I.-Dans les zones de montagne, l'atterrissage d'aéronefs motorisés à des fins de loisirs sans débarquement ni embarquement de passagers est interdit, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L.
  2. Art. L363-2La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l'article L.

  3. Section 2 : Dispositions pénales

    Art. L363-3Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L.
  4. Art. L363-4Est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L.