Paragraphe 5 : Procédures d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques

Code de l'environnement · articles L412-9 à L412-14 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L412-9L'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques est soumise à une autorisation, qui ne peut être accordée qu'au terme de la procédure définie aux articles L.
  2. Art. L412-10Un décret désigne, dans chaque collectivité où est présente une communauté d'habitants définie au 4° de l'article L.
  3. Art. L412-11Pour chaque demande relative à l'accès et à l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, la personne morale de droit public mentionnée à l'article L.
  4. Art. L412-12I.
  5. Art. L412-13I.
  6. Art. L412-14I.