Paragraphe 6 : Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales ultramarines en matière d'autorisation administrative compétente

Code de l'environnement · article L412-15 · 1 article

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L’article

  1. Art. L412-15S'ils le souhaitent, les conseils régionaux de la Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et l'assemblée de Mayotte délibèrent pour exercer les fonctions de l'autorité…