Sous-section 3 : Modalités de constitution

Code de l'environnement · articles L422-8 à L422-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L422-8Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du président de la fédération départementale des chasseurs, détermine les terrains soumis à…
  2. Art. L422-9A la demande de l'association communale, ces apports sont réputés réalisés de plein droit pour une période renouvelable de cinq ans, si dans le délai de trois mois qui suit l'annonce de la…