Sous-section 1 : Délivrance

Code de l'environnement · articles L423-9 à L423-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L423-9Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.
  2. Art. L423-11Ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser :