Sous-section 2 : Validation du permis de chasser

Code de l'environnement · articles L423-12 à L423-18 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L423-12Le paiement de l'une des redevances cynégétiques prévues par la sous-section 3 et du droit de timbre mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts vaut validation du permis de chasser…
  2. Art. L423-13Cet article dispose que pour obtenir la validation (l'autorisation officielle qui rend le permis de chasser utilisable pour la saison) de son permis de chasser, il faut obligatoirement être membre…
  3. Art. L423-15Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser :
  4. Art. L423-16Cet article dispose que tout chasseur doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile (garantie qui couvre les dommages causés à autrui) auprès d'une entreprise autorisée à assurer les…
  5. Art. L423-17Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile des chasseurs est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles qui sont fixées par…
  6. Art. L423-18Le permis cesse d'être valable, et il est retiré provisoirement par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, si le contrat d'assurance est résilié ou si la garantie prévue au contrat…