Sous-section 6 bis : Rétention et suspension administratives

Code de l'environnement · articles L423-25-1 à L423-25-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L423-25-1En cas de constatation d'un incident matériel grave ayant pu mettre en danger la vie d'autrui, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs de l'environnement mentionnés à…
  2. Art. L423-25-2Sur le fondement du procès-verbal constatant l'événement matériel grave mentionné au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. L423-25-3Dans le cas où la rétention du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser ne peut être effectuée faute pour le chasseur titulaire d'un tel titre d'être en mesure de le présenter, les articles…
  4. Art. L423-25-4Saisi d'un procès-verbal constatant l'événement matériel grave mentionné au premier alinéa de l'article L.
  5. Art. L423-25-5La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L.
  6. Art. L423-25-6Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L.