Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents

Code de l'environnement · article L423-26 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L423-26Le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à…