Section 2 : Temps de chasse

Code de l'environnement · articles L424-2 à L424-3-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L424-2Cet article dispose que la chasse n'est autorisée que pendant les périodes d'ouverture fixées par l'autorité administrative (l'administration compétente), selon des conditions déterminées par décret…
  2. Art. L424-3I.-Les terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage des…
  3. Art. L424-3-1I.-Tout propriétaire d'un enclos prenant la décision d'en supprimer la clôture ou se conformant à l'article L.