Section 3 : Modes et moyens de chasse

Code de l'environnement · articles L424-4 à L424-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L424-4Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies…
  2. Art. L424-5Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes…
  3. Art. L424-6Cet article encadre la chasse au gibier d'eau pendant les périodes où, avant l'ouverture générale et après la clôture générale de la chasse, une ouverture spécifique pour le gibier d'eau est…
  4. Art. L424-7Nul ne peut détenir, ou être muni ou porteur hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.