Sous-section 1 : Ban communal

Code de l'environnement · articles L429-2 à L429-6 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L429-2Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires.
  2. Art. L429-3Les dispositions de l'article L.
  3. Art. L429-4Le propriétaire peut se réserver l'exercice du droit de chasse sur les terrains d'une contenance de vingt-cinq hectares au moins d'un seul tenant, sur les lacs et les étangs d'une superficie de cinq…
  4. Art. L429-5Une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes parties intéressées, est placée sous la présidence du maire.
  5. Art. L429-6Les propriétaires qui veulent se réserver l'exercice du droit de chasse en application de l'article L.