Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse

Code de l'environnement · articles L429-7 à L429-16 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. L429-7Sous réserve des dispositions de l'article L.
  2. Art. L429-8Chaque commune peut s'associer avec une ou plusieurs communes limitrophes pour constituer un ou plusieurs lots de chasse intercommunaux formant un territoire plus homogène ou plus facile à exploiter.
  3. Art. L429-9I.-Peuvent être locataires d'une chasse communale ou intercommunale :
  4. Art. L429-10Le choix de la date d'adjudication ou de la date de remise des offres est effectué à l'issue du délai de dix jours prévu à l'article L.
  5. Art. L429-11Le produit de la location de la chasse est versé à la commune.
  6. Art. L429-12La répartition du produit de la location de la chasse entre les différents propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot affermé.
  7. Art. L429-13Le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu'il en a été expressément décidé ainsi par les deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des…
  8. Art. L429-14Lorsque la décision prévue à l'article L.
  9. Art. L429-15Les communes qui possèdent sur le territoire d'une autre commune des fonds remplissant les conditions mentionnées à l'article L.
  10. Art. L429-16Le maire fixe, par un avis public, la date à laquelle les intéressés prendront la décision prévue à l'article L.