Sous-section 3 : Enclaves

Code de l'environnement · article L429-17 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L429-17Lorsque des terrains de moins de vingt-cinq hectares sont enclavés, en totalité ou en majeure partie, dans des terrains ayant fait l'objet de la réserve prévue à l'article L.