Section 2 : Exercice de la chasse
Code de l'environnement · articles L429-19 à L429-20 · 2 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Temps de chasse article L429-19
- Sous-section 3 : Modes et moyens de chasse article L429-20
02Articles
Les 2 articles
Sous-section 1 : Temps de chasse
Art. L429-19La nuit s'entend du temps qui commence une heure après le coucher du soleil et finit une heure avant son lever.Sous-section 3 : Modes et moyens de chasse
Art. L429-20L'autorité administrative peut interdire tous modes ou engins de chasse ne servant pas à l'exercice régulier de la chasse.