Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier

Code de l'environnement · articles L429-23 à L429-32 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Sous-section 1 : Régime général

    Art. L429-23Si un fonds, sur lequel le droit de chasse n'est pas détenu par celui qui en est le propriétaire, a été endommagé par des sangliers, cerfs, élans, daims, chevreuils, faisans, lièvres ou lapins, le…
  2. Art. L429-24La responsabilité du détenteur du droit de chasse est substituée à celle du propriétaire si :
  3. Art. L429-25Le dommage causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés ne donne pas lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir les installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher…
  4. Art. L429-26Pour la réparation des dégâts causés par le gibier, à l'exception toutefois de ceux qui sont commis par les sangliers, le locataire de la chasse est substitué à la commune qui a donné la chasse en…

  5. Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers

    Art. L429-27Cet article dispose qu'il est créé, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, doté de la personnalité…
  6. Art. L429-28Les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier s'accordent pour élaborer leurs statuts types.
  7. Art. L429-29Cet article dispose que l'adhésion aux fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier est obligatoire pour certaines personnes.
  8. Art. L429-30Les membres des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier, désignés aux articles L.
  9. Art. L429-31Dans le cas où les ressources d'une année, résultant des dispositions de l'article L.
  10. Art. L429-32Cet article organise la procédure d'indemnisation des dégâts causés par les sangliers aux cultures agricoles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.