Sous-section 1 : Régime général

Code de l'environnement · articles L429-23 à L429-26 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L429-23Si un fonds, sur lequel le droit de chasse n'est pas détenu par celui qui en est le propriétaire, a été endommagé par des sangliers, cerfs, élans, daims, chevreuils, faisans, lièvres ou lapins, le…
  2. Art. L429-24La responsabilité du détenteur du droit de chasse est substituée à celle du propriétaire si :
  3. Art. L429-25Le dommage causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés ne donne pas lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir les installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher…
  4. Art. L429-26Pour la réparation des dégâts causés par le gibier, à l'exception toutefois de ceux qui sont commis par les sangliers, le locataire de la chasse est substitué à la commune qui a donné la chasse en…