Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers

Code de l'environnement · articles L429-27 à L429-32 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L429-27Cet article dispose qu'il est créé, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, doté de la personnalité…
  2. Art. L429-28Les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier s'accordent pour élaborer leurs statuts types.
  3. Art. L429-29Cet article dispose que l'adhésion aux fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier est obligatoire pour certaines personnes.
  4. Art. L429-30Les membres des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier, désignés aux articles L.
  5. Art. L429-31Dans le cas où les ressources d'une année, résultant des dispositions de l'article L.
  6. Art. L429-32Cet article organise la procédure d'indemnisation des dégâts causés par les sangliers aux cultures agricoles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.