Sous-section 3 : Peines accessoires et complémentaires

Code de l'environnement · articles L429-39 à L429-40 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L429-39Le fusil, l'attirail de chasse et les chiens que le coupable avait avec lui au moment du délit défini à l'article L.
  2. Art. L429-40Le tribunal peut prononcer la confiscation des engins prohibés en vertu de l'article L.