Section 2 : Circonstances aggravantes

Code de l'environnement · articles L428-4 à L428-5-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L428-4I.-Est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes :
  2. Art. L428-5I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de commettre l'une des infractions suivantes en étant déguisé ou masqué, en ayant pris une fausse identité, en ayant usé envers…
  3. Art. L428-5-1I.