Section 3 : Peines accessoires et complémentaires

Code de l'environnement · articles L428-12 à L428-18 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Sous-section 2 : Frais de validation du permis de chasser

    Art. L428-12Ceux qui ont chassé sans être titulaires d'un permis de chasser valable et dûment validé sont condamnés au paiement des cotisations statutaires à la fédération départementale des chasseurs et à la…
  2. Art. L428-13Les dispositions de l'article L.

  3. Sous-section 3 : Retrait et suspension du permis de chasser › Paragraphe 1 : Retrait

    Art. L428-14En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou…

  4. Sous-section 3 : Retrait et suspension du permis de chasser › Paragraphe 2 : Suspension

    Art. L428-15Cet article dispose que l'autorité judiciaire (les tribunaux) peut suspendre le permis de chasser ou l'autorisation de chasser dans certaines situations liées à des accidents ou infractions commis…
  5. Art. L428-16Dans les cas mentionnés à l'article L.
  6. Art. L428-17La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en premier ressort sur l'infraction constatée.

  7. Sous-section 4 : Suspension du permis de conduire

    Art. L428-18Les personnes coupables des infractions définies aux articles L.