Section 1 : Peines
Code de l'environnement · articles L428-1 à L428-3 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Territoire article L428-1
- Sous-section 2 : Permis de chasser articles L428-2 à L428-3
02Articles
Les 3 articles
Sous-section 1 : Territoire
Art. L428-1Cet article dispose que chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement (accord) est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros, lorsque ce terrain est un espace…Sous-section 2 : Permis de chasser
Art. L428-2Cet article punit le fait de chasser dans deux situations précises :- Art. L428-3Est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal le fait de refuser de remettre son permis ou son autorisation à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution d'une décision de retrait du…