Sous-section 2 : Frais de validation du permis de chasser

Code de l'environnement · articles L428-12 à L428-13 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L428-12Ceux qui ont chassé sans être titulaires d'un permis de chasser valable et dûment validé sont condamnés au paiement des cotisations statutaires à la fédération départementale des chasseurs et à la…
  2. Art. L428-13Les dispositions de l'article L.