Sous-section 3 : Retrait et suspension du permis de chasser

Code de l'environnement · articles L428-14 à L428-17 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Paragraphe 1 : Retrait

    Art. L428-14En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou…

  2. Paragraphe 2 : Suspension

    Art. L428-15Cet article dispose que l'autorité judiciaire (les tribunaux) peut suspendre le permis de chasser ou l'autorisation de chasser dans certaines situations liées à des accidents ou infractions commis…
  3. Art. L428-16Dans les cas mentionnés à l'article L.
  4. Art. L428-17La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en premier ressort sur l'infraction constatée.