Section 1 : Recherche et constatation des infractions

Code de l'environnement · articles L437-1 à L437-13 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Sous-section 1 : Agents compétents

    Art. L437-1I.

  2. Sous-section 2 : Procès-verbaux

    Art. L437-4Lorsqu'ils portent sur des infractions prévues au présent titre, les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.

  3. Sous-section 3 : Recherche des infractions

    Art. L437-7Tout pêcheur est tenu d'amener son bateau et d'ouvrir ses loges, réfrigérateurs, hangars, bannetons, huches, paniers et autres réservoirs et boutiques à poisson à toute réquisition des…

  4. Sous-section 4 : Gardes-pêche particuliers

    Art. L437-13Les gardes-pêche particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application qui portent préjudice aux détenteurs…